Quoi mettre dans mes CGV ?

Quoi mettre dans mes CGV ?

Dans cette jungle d’articles et de lois propres à la navigation sur internet, comment m’y retrouver pour rédiger mes CGV ?

Obligatoires, et pouvant engendrer des sanctions, les CGV sont complexes à comprendre et à rédiger. Nous allons donc voir ici les grandes lignes de ce document vital à la vie d’une entreprise afin de vous aider à mieux le comprendre.

Nous éclaircissons notamment trois points majeurs des CGV que vous pouvez retrouver dans leurs articles dédiés : le médiateur, la garantie légale de conformité et le droit de rétractation.

Avant de rentrer dans les détails...

Dans un premier temps, il faut distinguer les clauses obligatoires des clauses interdites. Le but étant de respecter le principe de protection du consommateur et d’équilibre entre les parties. Parmi celles obligatoires, on relèvera, notamment :

    • Les caractéristiques du produit ou service proposé à la vente
    • Le prix et ses conditions de paiement ainsi que le droit de rétractation
    • La garantie légale de conformité et la loi des vices cachés
    • Le droit de rétraction et le détail de règlement des différends
    • Les clauses de livraison

Pour celles qui sont interdites et donc réputées non-écrites si elles apparaissent (au regard du législateur, elle n’existe pas), on notera, particulièrement :

    • Restriction des obligations du vendeur
    • Modification unilatérale du contrat de la part du vendeur
    • Adhésion du client, sans l’informer de façon claire et précise, à des spécificités contractuelles
    • Résiliation discrétionnaire du contrat de la part du vendeur du fait de sa seule volonté 
    • Empêcher le client de résilier unilatéralement le contrat en cas d’inexécution de la part du vendeur de celui-ci

*Liste non exhaustive

✍🏼 À noter : Il existe certaines clauses qui ne sont pas interdites mais que le législateur considérera comme potentiellement nuisibles au principe d’équilibre entre les parties. Le vendeur devra alors apporter la preuve que ce n’est pas le cas.

Mais de quoi les CGV sont-elles réellement composées ?

Les CGV se décomposent en 12 articles légaux dont nous allons vous présenter les grandes lignes. De façon générale, elles visent à cadrer le processus de vente entre un professionnel vendeur et un particulier consommateur dans le principe d’égalité entre les parties. 

Elles cadrent le prix, les conditions de paiement, de commandes et de livraisons, mais surtout sont délimitées par un champ d’application précis. Entre autre, ces premiers articles donnent donc un cadre sur : 

  • Le prix HT/TTC
  • Les possibilités de commande (site, formation du contrat de vente, droit du vendeur, etc…)
  • Le paiement de la commande et les termes de la livraison ( de façon très globale : délai de paiement, de livraison, délai de validation ou de refus de la commande, possibilité de remboursement si défaut de commande, etc… les clauses peuvent être nombreuses !)

*Liste non exhaustive

Au-delà de l’aspect très classique de ces premiers éléments (et qui sont souvent les plus (les seuls ?) connus, avouons-le), les CGV poussent plus loin le cadre légal. 

En effet, elles doivent aussi faire mention des possibilités de rétraction (le fameux droit de rétractation), des responsabilités du vendeur et des garanties applicables (la garantie légale de conformité, ça vous parle ?). Mais aussi, et surtout, du traitement de vos données personnelles et de la propriété intellectuelle (et oui, on ne le dira jamais assez, mais on ne fait pas n’importe quoi en ce qui concerne votre vie privée) !

💡 Un conseil : saupoudrez l’ensemble des notions de droit qui sont applicables dans le cadre des CGV et des possibilités de recours en cas de litige avec le vendeur et vous aurez des CGV parfaites !

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Les CGV s’appliquent donc dans le cadre du principe de protection du consommateur et d’égalité entre les parties professionnels vendeurs et particuliers consommateurs. Elles comportent une douzaine d’articles légaux qui viennent apporter des limites et précisions sur les contrats de vente en s’articulant autour du prix, du paiement, de la livraison d’une commande et viennent apporter une solide sécurisation lors de l’achat d’un produit ou service. 

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