Qui peut rédiger mes CGV ?

Qui peut rédiger mes CGV ?

Qui peut rédiger les CGV pour mon entreprise ?

Mon agence web ? Mon avocat ? Moi-même ? Nous allons éclaircir un peu tout ça ! Car si effectivement, les CGV sont obligatoires comme on vous le rappelle dans d’autres articles, il faut bien évidemment les rédiger avant de les faire apparaître sur le site et tout le monde ne peut pas le faire pour vous.

Rappel du principe et loi applicable

La rédaction des CGV est obligatoire, vous le savez (nous le savons), notamment dans le cadre d’une relation BtoC (professionnel vendeur vers particulier consommateur). Le but est de protéger la partie considérée comme faible, soit le consommateur, pour respecter le principe d’égalité entre les parties propre au droit de la consommation. 

C’est dans le but de respecter ce principe (issu de la loi Hamon) que la loi oblige à porter à la connaissance du consommateur les CGV, sur un support dit “durable”. Un système doit, en complément, être mis en œuvre pour apporter la preuve que le client à eu connaissance de ces conditions avant la validation d’une commande. 

💡 Petit rappel : même si elles sont fortement recommandées, les CGV entre professionnels vendeurs (relation BtoB) ne sont pas obligatoires. Cependant, le vendeur doit être en mesure de les communiquer si elles lui sont réclamées. 

D’accord. Mais qui rédige ?

La réponse la plus simple : c’est vous !

En vous appuyant sur des exemples précis. C’est long, c’est fastidieux et ce n’est certainement pas la solution la moins risquée, rapport aux contrôles que peut opérer la DGCCRF. En revanche, ça sera la moins coûteuse. Un petit tour vers cet article peut vous aider !

Deux solutions tout aussi sérieuse mais moins périlleuse (😉 ) s’offrent donc à vous : 

  • Faire appel à un professionnel du domaine (avocat, …)
  • Faire appel à un générateur de page légale (legalplace, …)

Si l’une comme l’autre représente un coût réel, il ne faut surtout pas négliger le fait qu’elle vous offre la garantie de CGV correctement rédigées et correspondant à votre activité, vous garantissant alors une sérénité en cas de contrôle par les institutions (ce qui est plutôt pas mal, avouons-le). 

Cela signifie donc une chose : votre prestataire agence web (si tant est que vous en ayez une) n’est pas en droit de rédiger vos mentions légales, ni aucun autre prestataire donc. Celle-ci encourt même une amende de 4500 € pour “Exercice illégal de la profession d’Avocat » (Sanction pénale).

logo pour résumer

Au plus simple, c’est vous qui devez rédiger 📝

Au plus sûr, on ne peut que vous conseiller un professionnel ou un générateur de pages légales 👩‍💼

Cependant, ce choix vous appartient ! 

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