Lexique droit du numérique : 20 définitions clés à connaître

lexique droit au numérique

20 définitions clés indispensables à connaître pour tout comprendre sur le droit du numérique.

Si vous êtes commerçant en ligne, créateur de site web ou simplement intéressé par ce sujet ? Cet article est fait pour vous ! Ce glossaire regroupe les principales définitions et acronymes spécifiques au droit du numérique. Il s’agit des bases à connaître lorsque vous touchez au e-commerce ou à la création de site internet en général. 

Définitions concernant les pages légales 📝

médiateur consommation conditions générales de vente

Les CGV ou Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente récapitulent les informations fournies par un fournisseur de biens ou prestataire de service à son client (professionnel ou particulier). Elles portent sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services.

Les CGU ou Conditions Générales d’Utilisation

Contrairement aux CGV, les CGU n’encadrent que l’utilisation d’un site internet en s’adressant à l’internaute, qu’il soit visiteur ou consommateur. Elles informent sur les modalités, les droits et l’utilisation du site internet. Elles détaillent les règles relatives à la propriété intellectuelle de l’éditeur du site et informent aussi sur la collecte de données personnelles. 

Conditions Générales Utilisation
DGCCRF

La DGCCRF ou Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

La DGCCRF a pour objectif de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la protection du consommateur. Pour cela, trois grandes missions lui incombent : la régulation de la concurrence des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.

Une clause contractuelle

Une « clause » est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (comme un contrat, un jugement, une loi ou un règlement administratif). Il définit les droits et les obligations des personnes (les parties aux contrats) concernées.

Clause Contractuelle
Délai de rétractation

Le délai de rétractation

Il s’applique pour les achats de biens ou de services conclus par Internet, par téléphone ou par correspondance. Ce délai ne s’applique pas, cependant, à certains contrats et achats (sur-mesure, renoncement au droit de rétraction, raison d’hygiène, produits spécifiques, etc…). Attention, le délai de rétraction ne concerne pas les achats en magasin.  

Les Mentions Légales

Elles désignent les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur tout support de communication. Celles d’un site internet servent à assurer une certaine transparence, mais aussi à rassurer les internautes sur l’identité de celui qui émet les informations. 

L’entreprise devient l’éditeur du site et est donc, par extension, responsable de son contenu.

médiateur consommation mentions légales
médiateur consommation

Un médiateur

Le médiateur est un instrument pour jouer de la guitare (ça on le sait tous 🎸 ). Mais dans notre cas, c’est une personne ou une société choisie par une entreprise qui est là pour résoudre les problèmes et / ou litiges avec ses clients.

La garantie commerciale

C’est la garantie généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant au consommateur lorsqu’il achète un produit en magasin ou sur internet. Selon les vendeurs, la garantie peut prendre différentes formes : conventionnelle, contractuelle, constructeur, fabricant, extension de garantie, échange à neuf, garantie 2 ans, etc.

Garantie Commerciale
Principe de protection du consommateur

Le droit du consommateur

C’est un droit qui protège les consommateurs lors d’un contrat de vente en ligne. Cela se traduit à travers le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, remboursement etc…

La FEVAD ou Fédération E-commerce et de la Vente à Distance

La FEVAD est une Fédération regroupant des entreprises vendant en ligne (La Redoute, Amazon, Adidas) et offrant divers services à ses entreprises adhérentes, dont le service de médiation.

médiateur consommation fevad

Définitions concernant la RGPD 🍪

Les Cookies

Un cookie

Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur. Il est associé à un domaine web (c’est-à-dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).

Ce fichier sert à prendre des informations aux utilisateurs à des fins commerciales ou techniques pour le bon fonctionnement du site web.

Une donnée personnelle

Une donnée personnelle, c’est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. Dans le cas d’un consentement c’est ce que les sites web prennent aux utilisateurs à des fins commerciales ou techniques.

La donnée personnelle
Un bandeau de consentement​ cookie et rgpd CheckStore

Un bandeau de consentement

Un bandeau de consentement ou autrement appelé “bandeau de cookies” est une interface où un utilisateur peut décider du traitement de ses données personnelles par le site web. 

Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données

Il s’agit du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le RGPD est relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce règlement  abroge la directive 95/46/CE.

Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données​ CheckStore
La CNIL ou Commission nationale de l'informatique et des libertés de France CheckStore

La CNIL ou Commission nationale de l'informatique et des libertés de France

LA CNIL est une autorité administrative indépendante française. Elle veille à la protection des données personnelles. Notamment celles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.

Le droit d'accès

L’exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées. Il permet d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Ce droit permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. 

Le droit d'accès
Le droit d'opposition

Le droit d'opposition

Il permet à l’utilisateur de s’opposer à ce que ses données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Ce dernier doit mettre en avant « des raisons tenant à une situation particulière ».  Cependant, en cas de prospection commerciale, il peut s’y opposer sans motif.

Le droit de rectification

Le droit de rectification donne la possibilité de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés). Il permet aussi de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.

Droit de rectification
droit d'effacement

Le droit à l’effacement

Egalement connu sous l’appellation de « droit à l’oubli » ou « droit à l’oubli numérique ». Le droit à l’effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l’Union européenne, de demander à un organisme d’effacer les données personnelles qui le concerne.

Le droit à la portabilité

Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou de les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins.
 
Droit à la portabilité

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