Le droit de rétractation c’est pas si dur.

Déjà, qu'est ce que c'est ce Droit de rétractation ?

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat. C’est le droit de rétractation.

Le vendeur doit vous informer de l’existence ou de l’absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d’information type.

Comment ca marche ?

Messieurs les vendeurs en ligne le saviez-vous ? Le consommateur qui achète sur votre site web dispose d’un droit de rétractation bien précis, qui, lors d’un contrat conclu à distance ou hors établissement (e-commerce), n’a même pas besoin d’être justifié.

Lorsque que le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation dont les conditions de présentation et les mentions sont fixées en annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.


L’absence de mention de possibilité de rétractation sur les sites web est un critère que La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) surveille sérieusement pour sanctionner les entreprises.

C’est dans l’optique de vous éclairer sur le sujet que nous allons jouer à un jeu !

C’est parti, à vous de jouer !

À votre avis, combien de temps dispose le client pour exercer son droit de rétractation ?

Vous avez répondu 1, Raté 10 jours n’est pas le bon délai de rétractation ! ❌

Vous avez choisis la réponse 2, Non 12 jours n’est pas le délai de rétractation minimum légal ! ❌ 

 

 

La réponse 3 n’est pas la bonne ! 48 heures voyons c’est trop court ! ❌

Vous pensez que la réponse 4 est la bonne. Vous avez bien raison, bravo ! ✅

L’acheteur en ligne a un droit de rétractation, en somme a le droit de changer d’avis sur sa commande, pendant 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation sans justification, ni paiement de pénalités de sa part.

Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des conditions du droit de rétractation ; point de départ, remboursement du produit, durée du délai etc… . Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.

Un formulaire de rétractation doit lui être fourni, avant la conclusion du contrat.

Sauf accord du client, le remboursement ne peut être effectué sous forme de bons d’achats ou d’avoirs. 
Les conditions générales de vente peuvent toujours prévoir un délai supérieur à ce délai minimal de 14 jours.

Certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
Biens confectionnés spécialement pour le client ;
Produits ne pouvant être par nature réexpédiés ;
Produits périssables (alimentaires par exemple) ;
Cassettes vidéo, CD,DVD s’ils ont été ouvert par le consommateur ;
Presse (journaux, périodiques ou magazines);
Prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Le constat

Beaucoup d’entreprises qui vendent en ligne n’ont pas encore toutes les notions indispensables pour exercer leur activité en toute conformité.

Le droit de rétractation est un seul indicateur de conformité sur un site, il en existe des dizaines supplémentaires, comme
le médiateur, le droit applicable et bien d’autres….
la preuve régulièrement la DGCCRF sanctionné sur le critère de du droit de rétractation.

Définitions : 

📕 CGV :

Il s’agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

📕 Mentions légales :

Ce sont les informations indispensables sur l’identité et l’activité de l’entreprise qui possède le site web. Tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné.

🚨 DGCCRF :

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l’Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.