La garantie légale de conformité, qu’est ce que c’est ?

garantie légale de conformité c'est quoi ?

Quel est le champ d’application et le cadre de la garantie légale de conformité ?

Présente dans la tête de presque tous les consommateurs au moment de leur achat, elle est strictement encadrée et comporte un cadre légal précis. Elle permet notamment l’application du principe de protection du consommateur et d’égalité entre les parties (ici professionnel et consommateur). Nous allons vous détailler ce qu’elle est, comment elle fonctionne et comment l’utiliser si besoin.

Qu’est ce que la garantie légale de conformité ?

Lorsque vous achetez un produit ou un service, il est tout naturel que vous vous attendiez à ce qu’il soit conforme à la description qui vous en est faite au moment de la commande. Afin de contrer la possibilité que ce ne soit pas le cas au moment de la livraison du produit, la garantie légale de conformité permet au consommateur de se retourner vers le vendeur. Le consommateur a un délai de 2 ans à partir de la date de livraison du bien pour se retourner.

Attention garantie légale de conformité

Attention, il ne faut pas confondre garantie légale de conformité, que nous allons vous exposer ici, et la garantie commerciale facultative qui est propre aux pratiques commerciales du vendeur.

La garantie légale de conformité, qui est obligatoire, est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de livraison de produits. Elle n’a rien à voir, avec la mention “garantie 2 ans” que vous pouvez trouver sur un produit. Il s’agit de la garantie commerciale.

Comment s’applique la garantie légale de conformité ?

Tout d’abord, il convient de cadrer ce sur quoi s’applique cette garantie. 

Elle concerne les contrats de vente et de fourniture contractés entre un professionnel vendeur et un particulier consommateur. La garantie ne peut ni s’appliquer entre 2 particuliers ni entre deux professionnels. Les contrats concernés sont :

  • La vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) 
  • La vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision, etc.)
  • La fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur-mesure, etc.).
Attention garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité ne peut s’appliquer sur les biens vendus aux enchères ou par huissier.

Les défauts relatifs à cette garantie peuvent provenir : 

  • du bien en lui-même 🧸
  • de l’emballage 📦
  • des instructions de montage (livret, notice, PDF, …) 📖
  • de l’installation lorsqu’elle a été réalisée par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité 🛠
  • de la vente de biens matériels 🛍
  • de la vente de biens et de services numériques 💻
  • de la fourniture de biens à fabriquer (réalisation de meubles, fenêtres sur-mesure, etc.). 🪑

On peut alors invoquer le défaut de conformité pour les cas suivants : 

  • Produit ou service ne répondant pas à l’usage attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil, sur batterie, qui doit finalement être branché sur secteur).
  • Produit ou service qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement.
  • Produit ou service qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le client.
  • Produit ou service qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage, un mauvais fonctionnement.
  • Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil correctement.

Enfin, la garantie légale de conformité et sa durée doivent apparaître sur la facture des achats suivants.

Liste d'objets garantie légale de conformité

Cependant, elle ne doit pas obligatoirement apparaître sur les factures des biens achetés à distance.

Comment faire jouer la garantie ?

La loi prévoit 2 ans à compter de la date de livraison pour faire jouer la garantie légale de conformité. Passé ce délai, il n’est plus possible d’invoquer cette garantie. Éventuellement, il est possible de bénéficier de la garantie des vices cachés ou de la garantie commerciale.

Si vous souhaitez, donc en bénéficier, il faut savoir que le défaut est considéré comme datant d’avant l’achat du produit pendant les 2 années prévues par la loi. Vous n’aurez donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.

Si le vendeur conteste l’application de cette garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver par ses propres moyens.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier (de préférence par lettre recommandée).

💡 À savoir : Le site de l’Institut National de la Consommation, vous fournit un modèle de lettre afin de vous aider. Vous pouvez le retrouver juste ici. Votre courrier doit, bien sûr, être accompagné du justificatif d’achat qui peut-être le bon de livraison, la facture, le ticket de caisse.

Quelles sont les suites envisageables ?

Deux possibilités s’offrent à vous : le vendeur doit vous proposer soit la réparation, soit le remplacement du bien non-conforme (sachant que ce dernier peut vous imposer la solution la moins onéreuse pour son entreprise). 

Il est possible de vous faire rembourser seulement si : 

  • Aucune des deux options précédentes n’est possible.
  • Les deux options précédentes ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la déclaration du préjudice.
petit + garantie légale de conformité

L’obligation générale d’information joue aussi dans ce contexte. Le vendeur doit informer le client sur les fonctions essentielles et les caractéristiques techniques du produit en plus de la garantie commerciale si elle est présente et de la garantie légale de conformité. 

Le vendeur doit aussi conseiller son acheteur, notamment via les CGV qui doivent faire apparaître une information claire et précise sur la garantie légale de conformité, sa mise en œuvre et son contenu. 

En résumé, la garantie légale de conformité, qui est obligatoire, permet de protéger le consommateur sur ses achats de biens de façon à ce qu’il obtienne un produit ou service conforme. Elle concerne la majorité des contrats de vente de biens. Vous n’avez pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut si vous souhaitez faire jouer cette garantie et pouvez facilement obtenir un échange ou une réparation du bien en défaut. Enfin, vous pouvez retrouver le détail de cette garantie, ainsi que son champ d’application dans les CGV du professionnel vendeur. 

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