Evitez les sanctions relatives aux CGV

Comment éviter les sanctions relatives aux CGV ?

Les sanctions, c'est pas ce qu'il y a de plus sympa...Alors on vous aide à les éviter !

Vous le savez sûrement déjà, la rédaction des CGV est obligatoire. Elles doivent permettre de sécuriser l’activité et le rapport entre le consommateur et le professionnel. Il est donc important, voir primordial, de les rédiger correctement et avec un soin (très) important. Vous trouverez ci-après les astuces pour éviter de vous faire sanctionner !

On retiendra 5 erreurs principales pour éviter les sanctions :

Première raison de l'utilité de mes CGV

#1 Ne pas personnaliser ses CGV

L’une des premières erreurs serait de simplement copier les CGV d’une autre entreprise pour ensuite les publier. C’est l’une des principales mauvaises idées. 

Chaque personne morale (entreprise) est différente. Deux entreprises similaires n’ont pas forcément les mêmes besoins ! Selon que l’entreprise traite avec des particuliers ou alors avec des professionnels, ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent. Dans le premier cas, il faudra se référer au code de la consommation, dans le second, ce sera le code du commerce qui s’appliquera.

On peut donc voir que pour une même entreprise, il peut être nécessaire de faire apparaître des besoins distincts en termes de conditions générales de vente, rapport à une typologie de clientèle différente. Il est donc indispensable de rédiger ses propres CGV !

#2 Oublier des mentions légales

Seconde erreur récurrente : ne pas faire apparaître l’ensemble des dispositions légales !  Si les CGV doivent principalement décrire :

  • les modalités de commandes et l’annulation de celles-ci
  • les détails de livraison du produit ou d’exécution du service 
Deuxième erreur CGV
  • les informations relatives à la détermination du prix final et du paiement

Il est aussi nécessaire (impératif même) de faire apparaître les informations relatives à la responsabilité de l’entreprise et notamment la juridiction compétente (médiateur, droit applicable, tribunal compétent) en cas de litige. D’autres mentions sont aussi obligatoires. Notamment :

  • Les deux ans de garantie légale de conformité 
  • Le droit de rétractation
  • L’effectivité du transfert de propriété

La notion clé à retenir est la protection du consommateur qui est, au regard de la loi, considéré comme “la partie la plus faible” lors d’une transaction avec une entreprise. Le but est d’établir un principe d’égalité entre les parties.

Troisième erreur CGV

#3 Rédiger des clauses dites “abusives”

Et oui ! Car si effectivement, certaines mentions sont obligatoires, à l’inverse, certaines sont interdites ! Toujours dans l’objectif de protéger le consommateur, vous ne pouvez rédiger des clauses qui pourraient créer un “déséquilibre significatif entre les droits et les obligations incombant à chacune des parties”. 

Ou, plus concrètement, une notion de force de la part de l’entreprise envers le consommateur. On viendrait alors à perdre cette notion d’égalité entre les parties.

Retrouvez l’ensemble des clauses dites “abusives” sur le site Legifrance du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807196/).

Il est important de savoir que si l’une de ses clauses apparaît, elles seront réputées nulles et non écrites. Le contrat sera alors exécuté sans en tenir compte. Il va donc de soi qu’il ne sert à rien de perdre son temps à tenter de les faire apparaître ! 😉

#4 Ne pas se protéger

De manière globale, il ressort que “80% des petites structures ne savent pas rédiger des CGV de manière prudente”. Concrètement, cela signifie que ces entreprises ont tendance à rédiger des CGV les plaçant dans une position de faiblesse face aux consommateurs, cela ne respectant donc pas le principe d’égalité entre les parties, comme évoqué précédemment. 

Quatrième erreur CGV

Par principe, il apparaît donc qu’il est plus prudent de fixer des conditions générales restrictives, par exemple en matière de paiement, en mentionnant que sauf conditions particulières, toutes les ventes sont payables à l’avance à la commande, et que des pénalités élevées s’appliquent en cas de retard. Il est alors possible par la suite, de consentir par un avenant au CGV, des modalités de paiement plus avantageuses pour les clients fidèles.

Cinquième erreur CGV

#5 Ne pas faire connaître ses CGV

C’est à savoir ! En cas de litige, l’entreprise doit prouver que ses CGV sont facilement accessibles ET qu’elles ont été portées à la connaissance du client. Il est possible de les faire apparaître sur le bon de commande, affichées sur le lieu de vente, ou sur tout support de communication jugé nécessaire à la vente et devant être portées à la connaissance du client. 

Elles doivent aussi être cliquables et consultables lors de la page de validation d’une commande pour la vente en ligne. 

En bref, les CGV doivent être apportées à la connaissance des clients et ceux, sans passer par un cheminement compliqué ou qui viendrait à dissuader le consommateur d’en prendre connaissance. 

À savoir CGV

➡️ Qui sanctionne en cas de manquement aux obligations de CGV ?

Dans le cas où un non-respect des CGV apparaît, ce sera la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) qui sanctionnera. Ce non-respect de l’obligation de communication des CGV est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. (Aïe !) 

La même sanction s’applique notamment lorsque les CGV sont incomplètes (absence de mention des pénalités de retard ou de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par exemple) comme évoqué plus haut. 

➡️ Pourquoi la DGCCRF sanctionne ?

Pour protéger les intérêts des entreprises, mais aussi ceux de la population française dans sa globalité ! Loin d’être la réponse à l’éternelle croyance que ce genre de sanction vient “remplir les caisses de l’État », la raison est autrement plus louable et véritablement nécessaire ! 

Dans un perpétuel souci de protection du consommateur et de respect du principe d’égalité entre les parties, les institutions voient aujourd’hui la sanction comme le seul réel moyen d’appliquer ces fondements.

➡️ Comment la DGCCRF sanctionne ?

La DGCCRF sanctionne par un mode d’action en trois étapes :

  1. Elle informe et accompagne les particuliers et professionnels sur le droit applicable en matière de consommation, de sécurité et de respect des règles de concurrence.
  2. La DGCCRF effectue également des enquêtes et des contrôles en s’inscrivant sur le programme national d’enquêtes ou par l’initiative des enquêteurs rattachés à l’institution, notamment compte tenu des réclamations des consommateurs.
  3. Elle donne alors des suites aux constatations réalisées, elles peuvent être :

⚖️ Pédagogiques : notamment sous forme d’avertissement adressant le manquement. Il s’en suit généralement un nouveau contrôle pour vérifier la mise en conformité relative à la sanction prononcée.

⚖️ Correctives : peut-être une injonction d’adopter dans un délai défini de se mettre en conformité ; une mesure précise relative à l’établissement ; (nettoyage complet de l’établissement, obligations de formations, etc…) ; ou alors une mesure plus spécifique relative au type d’établissement.

⚖️ Répressives : cela peut-être une sanction civile (assignation devant le tribunal compétent, …), une sanction pénale (peine d’amende ou d’emprisonnement, …) ou une sanction administrative (amende administrative, …).

Pour éviter les sanctions, il faut donc se rappeler les 5 erreurs à ne pas faire, tout en gardant en tête le principe d’égalité entre les parties et de protection du consommateur ! 

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