Comment la DGCCRF administre-t-elle ses sanctions ?

Comment la DGCCRF sanctionne-t-elle ?

Savoir comment sanctionne la DGCCRF, c’est savoir comment cette institution enquête et procède.

Les sanctions de la répression des fraudes résultent d’un vrai cheminement vers la vérité. Ce chemin commence par une enquête, se poursuit avec des suites plus ou moins graves, qui peuvent aller jusqu’aux sanctions pécuniaires ou même des peines de prison. Vous allez tout savoir de A à Z.

Comment enquêtent les agents de la DGCCRF ?

Les agents de la répression des fraudes disposent de pouvoirs particuliers pour enquêter. Il sont chargés de réaliser des contrôles pour déceler la présence ou non d’infractions et envisager des sanctions dans le futur si besoin.

pouvoirs DGCCRF

On distingue deux pouvoirs donnés par le Code du commerce et du Code de la consommation :

➡️ Pouvoirs ordinaires :

Ils permettent aux enquêteurs de réclamer des documents comme des contrats ou des factures. Ces derniers peuvent aussi récupérer un échantillon ou prélever un produit pour faire des analyses physiques. Saisir ou consigner provisoirement des marchandises leur est aussi possible. 

Ils ont aussi la possibilité d’user d’une identité d’emprunt pour pouvoir vérifier la  conformité des procédures de vente sur les sites web. 

⚠️ Ce qu’il faut comprendre : Si vous n’êtes pas conforme, chaque commande passée que vous recevez peut être un agent de la DGCCRF qui teste la conformité de votre site !

➡️ Pouvoirs exceptionnels :

Sur autorisation d’un juge, les agents de la DGCCRF peuvent aller plus loin que les pouvoirs ordinaires. Cet autre type de pouvoir est utilisé quand les preuves d’un manquement ou d’une infraction ne peuvent pas être recueilli avec les pouvoirs ordinaires. Les enquêteurs peuvent donc avoir accès à des documents internes, des échanges de mails. 

En effet, les agents de la DGCCRF ne peuvent exiger que les documents dont ils connaissent l’existence avec certitude lors d’une démarche classique. Cependant, les pouvoirs exceptionnels donnent la possibilité d’aller plus loin.

Ces enquêtes découlent sur des suites en fonction des manquements ou des infractions constatées. 

Quelle suites potentielles existent en cas de contrôle ?

sanctions DGCCRF

3 types de suites se distinguent lors de manquements ou d’infractions :

sanction pédagogique

Pédagogique

Il s’agit d’un avertissement sur une infraction mineure dû à une négligence ou une méconnaissance juridique. Cette suite peut paraître sans conséquence car les manquements ou infractions trouvés sont sans “grave” importance. Cependant, une nouvelle enquête peut-être décidée pour constater l’application des actions requises.

sanction corrective

Corrective

Là, il s’agit d’injonctions pour obtenir des corrections rapides pour une mise en conformité la plus vive possible : assignations en justice, procédure judiciaire, convocation devant un juge, action directe de la DGCCRF, etc… 

Par exemple, l’institution peut demander une cessation d’une pratique illicite ou suppression d’une clause abusive.

sanction pénale

La dernière suite est celle qui provoque le plus de réactions : les sanctions !

Quelles sanctions peuvent être prononcées ?

🧑🏼‍⚖️ Sanctions civiles :

Amende, nullité (annulation) des clauses contractuelles, convocation (assignation) devant un tribunal, etc… Le ministère de l’Économie peut, par exemple, assigner devant le tribunal de commerce une entreprise à l’origine d’une rupture brutale de ses relations commerciales avec son client.

🧑🏼‍⚖️ Sanctions Pénales (Procès-verbal) :

Procès devant un juge, amende ou peine de prison : les agents de la DGCCRF peuvent décider de poursuivre les auteurs de ou de(s) infraction(s) commise(s). Le juge peut donc prononcer, en fonction de la gravité des faits, une peine d’amende ou d’emprisonnement.

Par exemple, si un professionnel a trompé les consommateurs sur la quantité et la qualité de son produit vendu, un procès-verbal sera transmis au parquet (tribunal). Le professionnel pourra être poursuivi pour tromperie (peines maximales : 2 ans d’emprisonnement, 300 000€ d’amende et jusqu’à 1 500 000€ s’il s’agit d’une personne morale)

🧑🏼‍⚖️ Sanctions administratives :

Les plus courantes en ce qui concerne le e-commerce (amende classique, avec ou sans publication : détails de l’enquête, constatations et amendes sur plusieurs supports de communication de l’entreprise). 

Certains manquements constatés par les enquêteurs de la DGCCRF peuvent donner lieu à des amendes. Les professionnels seront informés des délais qu’ils ont pour présenter leurs explications avant d’être sanctionner. 

Les décisions d’amendes peuvent être publiées, aux frais de l’entreprise, par voie de presse ou par voie électronique ou d’affichage. Par exemple sur twitter ou sur le  site web officiel de la DGCCRF.

⚠️ Cas concret : Un site internet de vente en ligne peut se voir infliger une amende pour avoir coché par défaut la case relative à l’adhésion par le consommateur à une assurance multirisque, pourtant optionnelle.

logo pour résumer

On peut donc constater que pour sanctionner, la DGCCRF s’appuie sur 3 principes fondamentaux. Tout d’abord, elle informe et accompagne les particuliers et les entreprises. Dans un second temps, elle effectue des enquêtes et des contrôles auprès des professionnels. Enfin, elle donne des suites à des constatations réalisées de façon pédagogique, corrective ou restrictive.

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